la csrd 2024

La CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive ou "Directive sur les rapports de développement durable des entreprises") est une réglementation européenne.  L'objectif est d'instaurer un reporting extra-financier uniformisé à l'échelle de l'Union européenne.

Ce reporting extra-financier devra donc répondre à de nouvelles normes : les ESRS (European Sustainability Reporting Standards).

Qu'est-ce que la CSRD 2024 implique ?

La CSRD fixe des normes et obligations à insérer dans le reporting extra financier des entreprises, elle prend en compte les impacts et risques sur l’environnement, la société, les êtres humains et l’ensemble de l’écosystème de l’entreprise, unifié au niveau européen.

Elle leur impose de suivre et de publier un bilan ESG (Environnemental, Social et de Gouvernance) en plus du bilan financier, ce qui rend la prise en compte de la dimension durable essentielle en entreprise.

Tous ces critères ESG sont soumis à une analyse de double matérialité : 

1. Financière

Prise en compte des impacts positifs et négatifs des enjeux de durabilité sur les performances financières de l’entreprise.

2. D'impact

Prise en compte des impacts positifs et négatifs de l’entreprise sur son environnement économique, social et naturel. 

Cette double matérialité va donc permettre à l’entreprise d’identifier les principaux éléments qui impactent, représentent un risque ou une opportunité sur l’environnement extérieur ou ses activités. Le tout devra être représenté dans le reporting extra-financier.
Finalement, l’analyse de double matérialité est le point de départ du reporting prévu par la CSRD.

Qui est concerné ?

Elle concerne toutes les grandes entreprises dépassant au moins 2 des critères suivants :

  • Moins de 250 salariés
  • 25 millions d’€ de bilan
  • 50 millions d'€ de chiffres d'affaires

Mais elle concerne également les structures suivantes :

  • Petites et moyennes entreprise cotées en bourse (hors micro-entreprises de moins de 10 employés)
  • Entreprises non européennes ayant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 150 millions d’€ sur le marché de l’Union Européenne ; c’est aussi valable pour les filiales des groupes qui devront communiquer sur la démarche RSE de leur maison mère

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Quand s'applique la CSRD ?

Les critères d'application :

Les normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards) ont pour but d’uniformiser les déclarations non financières des entreprises. Les douze premières normes préparées par l'EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group) ont été adoptées le 31 juillet 2023 par la Commission européenne.

Dans le détail, deux normes précisent les principes généraux et les exigences générales de reporting, tandis que les dix restantes traitent des différents critères ESG. D’autres normes seront progressivement adoptées. 

Les apports de la CSRD :

La CSRD encourage toutes les entreprises concernées à adopter une démarche de développement durable, qui leur permettra de se préparer aux risques climatiques futurs.

D’un point de vue extérieur, la transparence, la précision et l’accessibilité des informations liées à leurs durabilité permettra de créer une relation de confiance avec les consommateurs. 

Quand établir le reporting extra-financier de son entreprise ?

Le reporting se base sur l’exercice de vos activités de l’an passé. Si votre entreprise doit réaliser un reporting pour 2025, vous devrez vous reporter à votre exercice 2024. 

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